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Association « Fondation Performance »

 

 

STATUTS

 

TITRE I - But de l’association

 

Article 1er- Objet et Siège

 

L’association, ci-après dénommée « Fondation Performance », créée en 2012 a pour but pendant une durée illimitée, à compter de sa reconnaissance, de promouvoir :

1) l’approche de développement durable, écologique et solidaire ;

2) les techniques et méthodes endogènes de développement personnel et communautaire ;

3) les programmes de formation et de valorisation du potentiel de l’individu en faveur des enfants et jeunes du Burkina et d’ailleurs ;

4) les stratégies et outils d’apprentissage efficaces.

 

Les fondateurs de Performance s’engagent à aider les enfants, les jeunes si différents par leurs conditions sociales, par leurs parcours à améliorer leurs compétences et leurs performances.

 

Il a son siège dans le village de Baskodré, arrondissement de Tengândogo, commune de Komsilga au Burkina Faso.

 

Article 2 - Moyens d’actions

 

Pour atteindre les buts définis ci-dessus, l’association « Fondation Performance » se propose de mettre en œuvre tout ou parties des moyens d’action suivants :

1) la gestion et l’animation d’un centre d’expérimentation en techniques et méthodes endogènes de développement personnel et communautaire ;

2) l’organisation d’un espace multiculturel d’échange mutualisé pour accompagner tout projet local, national ou régional dont le but serait le développement du potentiel intellectuel des enfants et ou des jeunes ou adolescents;

3) l’accompagnement de tout promoteur de méthodes ou de techniques efficaces de mémorisation et de pensée créative ;

4) la facilitation de publication de monographies, de conception de modules de formation, la tenue de conférences, d’ateliers ou séminaires relatifs au but de l’association ;

5) le développement d’un réseau de compétences avec des personnes morales, publiques ou privées, ou toutes coopérations s’inscrivant dans l’objet social de l’association.

 

Pour mettre en œuvre lesdites activités et les harmoniser avec celles d’autres institutions, l’association « Fondation Performance » peut conclure un mémorandum d’entente avec des entreprises privées, des collectivités publiques, des universités, des établissements et des organismes de recherche ou d’enseignement, publics ou privés.

 

TITRE II - Administration et Fonctionnement

 

Article 3 – Instances

 

Les différentes instances de l’Association sont : le Conseil d’Administration, le Conseil des sages, le Comité de Sélection, l’Assemblée Générale des Fondateurs.

 

Article 3-1 - Conseil d’Administration

 

L’association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 7 membres au maximum dont :


1) le président-fondateur de l’association à titre permanent ;

2) deux (02) membres au titre de membres fondateurs désignés par l’Assemblée Générale des fondateurs ;

3) deux (02) membres au titre des membres d’honneur : est membre d’honneur toute personne physique ou morale apportant des soutiens financiers à la réalisation des objectifs de l’association ;

4) deux (02) membres au titre de personnalité qualifiée : est personnalité qualifiée toute personne qui par un savoir ou un savoir-faire contribue à la réalisation des objectifs de l’association.

 

A la création de l’association, les fondateurs, les membres d’honneur et les personnalités qualifiées identifiés désignent ceux qui vont siéger au Conseil d’Administration.

 

A l’exception des fondateurs, les membres du Conseil d’Administration sont désignés ou élus pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.

 

A l’exception du Président-fondateur, les personnalités qualifiées et les membres d’honneur peuvent être révoqués pour juste motif par le Conseil d’Administration à la majorité des membres en exercice, dans le respect des statuts et règlements de l’association.

 

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’Administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois qui suivent. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

 

Les membres du Conseil d’Administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

 

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil d’Administration, autres que les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur.

 

La nomination des personnalités qualifiées se fait par vote séparé sur chacun des postes à pourvoir. La décision est prise à la majorité des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président-fondateur, président du Conseil d’Administration est prépondérante.

 

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, celui-ci sera pourvu par une personnalité de la même catégorie que le membre sortant, selon les modalités propres à cette catégorie.

 

Le Conseil d'Administration est assisté du Conseil des Sages prévu à l’article 3-2 des présents statuts.

 

Article 3-2 - Conseil des Sages

 

Le Conseil des Sages est constitué de sept (07) membres au maximum, personnes physiques désignées intuitu personae en raison de leurs compétences, qui représentent dans l’ensemble les disciplines concernées par l’objet de l’association et qui n’appartiennent pas au Conseil d’Administration.

 

Ses membres sont nommés pour deux années par les membres du Conseil d’Administration. Leur mandat peut-être renouvelé. En cas de vacance en cours de mandat, il sera procédé au remplacement pour la durée du mandat restant à courir si celle-ci est supérieure à six mois.

 

Le président du Conseil des Sages est nommé parmi les membres du Conseil des Sages,  par le Conseil d’Administration sur proposition des personnalités qualifiées.

 

Le Président du Conseil des Sages assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

 

Les membres du Conseil des Sages peuvent être révoqués pour juste motif par le Conseil d'Administration, à la majorité des trois quarts des membres en exercice, dans le respect des statuts et règlements de l’association.

 

Le Conseil d'Administration peut mettre fin au mandat de tout membre du Conseil des Sages qui n’aurait pas assisté à deux réunions consécutives sans justification sous respect des droits de la défense.

 

Les fonctions de membres du Conseil des Sages peuvent donner lieu à une rémunération.

 

Les missions et les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages sont fixées par le règlement intérieur de l’association.

 

Le règlement intérieur précise les engagements devant être pris par les membres du Conseil des Sages et fixe le cas échéant les modalités de leur rémunération.

 

Article 3-3 - Comité de Sélection

 

Le Conseil des Sages peut établir un Comité de Sélection pour chaque appel à projets, qui peut être constitué de 7 membres au maximum, n’ayant pas partie liée avec les donateurs ou les fondateurs.

 

Le règlement intérieur précise les conditions pour assurer l’indépendance des décisions d’un comité de sélection.

 

Le règlement intérieur précise les modalités relatives aux appels à projets telles que la procédure de sélection des projets, les critères d’éligibilité et de sélection.

 

La procédure de sélection est transparente et indépendante notamment vis à vis de la qualité de donateur ou de fondateur.

 

Article 3-4 - Assemblée Générale des Fondateurs

 

L’Assemblée Générale des fondateurs comprend l’ensemble des membres fondateurs.

 

Est membre fondateur toute personne qui s’engage à faire une donation d’au moins 5 millions de FCFA au cours des 5 premières années de vie de l’association.

 

Les donateurs sont invités à participer à toutes les réunions de l’Assemblée Générale des fondateurs à titre consultatif.

 

L’Assemblée Générale des fondateurs se réunit sur convocation du Président-fondateur, Président du Conseil d’Administration ou d’un tiers au moins de ses membres.

 

L’Assemblée Générale des fondateurs ne peut statuer que si le quorum de la moitié des membres présents ou représentés est réuni.

 

Les décisions prises par l’Assemblée Générale des fondateurs le sont à la majorité absolue, sauf disposition contraire des présents statuts. Chaque membre ne peut détenir plus d’un seul pouvoir.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale des fondateurs font l’objet de la rédaction de procès-verbaux signés par le Président du Conseil d’Administration et le secrétaire de la réunion, désigné parmi les fondateurs à l’occasion de chaque réunion, et conservés au siège de l’association. Ils sont transmis au Secrétaire de l’association dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion.

 

Le Président du Conseil d’Administration de l’association ou le Directeur Exécutif sur délégation du Président informe régulièrement et au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice, l’assemblée générale des fondateurs, de l’activité de l’association en établissant un rapport.

 

L’Assemblée Générale des fondateurs élit les membres fondateurs devant siéger au Conseil d’Administration.

 

Article 4 - Président et Bureau

 

Le Conseil d’Administration est présidé par le Président-Fondateur.

 

Le Conseil d’Administration désigne un bureau qui comprend, outre le Président-Fondateur, un Délégué Général, un Trésorier et un Secrétaire. Le bureau est élu pour une durée de deux années renouvelable. Par ailleurs un Commissaire aux Comptes est désigné par l’Assemblée Générale de l’association.

 

Les membres du bureau à savoir, le Délégué Général, le Trésorier, le Secrétaire peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’Administration, à la majorité des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

 

Article 5 - Réunions du Conseil d’Administration et du Bureau

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit sur convocation du Président, ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

 

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son Président et sur celles dont l’inscription est demandée par le tiers au moins de ses membres.

 

La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations, dont au moins deux membres Fondateurs. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, dans les quinze jours qui suivent au plus tard, à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.

 

Le Conseil d’Administration peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

 

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président du Conseil d’Administration est prépondérante.

 

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président et par le Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau dûment désigné.

 

Les personnels rétribués par l’association ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le Président du Conseil d’Administration à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.

 

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an et autant que de besoin pour assurer le bon fonctionnement de l’association sur convocation du Président.

 

Article 6 - Rémunérations

 

Les fonctions de membre de Conseil d’Administration et du bureau sont gratuites.

 

Des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

 

TITRE III Attributions

 

Article 7 - Attributions du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration gère l’association conformément à son objet. Notamment :

1) il arrête le programme d’action de l’association ; il en définit les modalités d’exécution en tenant compte des recommandations émises par le Conseil des Sages ; il examine et approuve, sur la base des recommandations du Conseil des Sages, la diffusion de tous les documents destinés à être accessibles au public, relatifs aux activités de l’association ; il examine et approuve les programmes de diffusion et de formation par l’association ;

2) il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’association ;

3) il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ;

4) il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui dans les six mois de leur clôture ;

5) il adopte et modifie sur proposition du bureau le règlement intérieur de l’Association;

6) il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions de l’association ;

7) il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

8) le Conseil d’Administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par l’association. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur ;

9) il peut accorder aux membres du Bureau une délégation permanente pour permettre le bon fonctionnement de l’association et décider de tous les actes relevant de la gestion courante ;

10) il peut accorder aux membres du bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation temporaire et spécifique pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ces derniers de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil d’Administration ;

11) les affaires soumises au Conseil d’Administration sont instruites par le Bureau qui s’assure également de l’exécution de ses délibérations.

 

Article 8 - Attributions

 

Article 8-1 - Attributions du Président, du Bureau et du Directeur Exécutif

 

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions et administrations, instances ou Autorités. Il a la responsabilité d’assurer la gestion courante de l’association et ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par les présents statuts et par le règlement intérieur.

 

L’association est valablement représentée en justice par son Président ou par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Le Président peut consentir au Délégué Général de l’association une procuration générale pour représenter l’association dans les litiges.

 

Après avis du Conseil d’Administration, le Président peut décider de nommer un Directeur Exécutif de l’association en dehors des membres du Conseil d’Administration et des fondateurs. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

 

Le Directeur Exécutif de l’association dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration et du bureau.

 

Le Trésorier encaisse les recettes, exécute et acquitte les dépenses.

 

Le Secrétaire assiste le Président dans ses fonctions.

 

Le Commissaire aux Comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses de l’association et en donne quitus

 

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 8-2 - Attributions du Conseil des Sages

 

Dans le but de soumettre ses propositions au Conseil d’Administration, le Conseil des Sages :

1) délibère sur les grandes orientations de l’association ;

2) examine les modalités d’intervention ;

3) prépare les documents destinés à être présentés au public ou aux professionnels dans le cadre des activités de l’association.

 

Article 8-3 - Attributions de l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale est consultée par le Président ou le Directeur Exécutif sur délégation du Président sur les points suivants :

- examen des comptes de l’association ;

- examen du rapport du Commissaire aux Comptes ;

- projet de modification des statuts ;

- projet de budget et de financement complémentaire de l’association ;

- projet de dissolution de l’association.

 

TITRE IV - Dotation et ressources

 

Article 9 - Dotations

 

La dotation de base est constituée par une utilisation à titre gratuit de Jardin des Cultures, composé de ressources, meubles et immeubles provenant du Président fondateur de l’association, constitué principalement de bâtiments administratifs, de capacités de formation et d’hébergement de Jardin des Cultures et d’un espace culturel, le tout bâti sur un espace de 2 hectares ; et une dotation financière de 10.000.000 FCFA.

 

Les versements constitutifs de la dotation financière seront effectués par le Président fondateur selon le calendrier suivant :

- un premier versement de 50 % au cours de la première année ;

- un second versement de 30 % au cours de la deuxième ;

- un troisième versement de 20 % au cours du troisième.

 

Le Conseil d’Administration, statuant à la majorité des trois-quarts de ses membres en exercice, peut accepter de nouveaux membres fondateurs ou reconnaître cette qualité à des donateurs lorsque leurs versements, effectués ou garantis, atteignent le montant cumulé de cinq millions de francs CFA (5.000.000 FCFA).

 

Ce montant pourra être revu par le Conseil d’Administration.

 

L’association dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Elle ne peut procéder à leur aliénation.

 

Article 10 - Ressources

 

Les ressources annuelles de l’association se composent :

1) du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de l’association ;

2) des donations provenant des membres fondateurs

3) des subventions qui peuvent lui être accordées ;

4) des dons et legs ;

5) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;

6) du produit des ressources créées à titre exceptionnel ;

7) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;

8) des versements et contributions de toute nature versés par des entreprises ou sociétés.

 

L’association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels.


TITRE V - Modification des Statuts et Dissolution

 

Article 11 - Modification des Statuts

 

Les présents statuts ne pourront être modifiés que par le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts des membres en exercice, après consultation de l’Assemblée Générale des fondateurs.

 

Article 12 - Dissolution

 

L’association est dissoute sur décision du Conseil d’Administration lors d’une Assemblée Générale extraordinaire, après consultation de l’Assemblée Générale des fondateurs et à l’unanimité des membres présents.

 

Le Conseil d’Administration désigne alors un ou plusieurs Commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le Conseil attribue l’actif net à toute association poursuivants les mêmes buts.

 

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre en charge des associations.

 

Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à l’association s’en dessaisiront valablement entre les mains d’un Notaire désigné à cet effet.

 

TITRE VI - Contrôle et Règlement Intérieur

 

Article 13 - Contrôle

 

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables sont adressés chaque année au Ministre en charge des associations. Les comptes de l’association peuvent bénéficier d’un audit externe au besoin.

 

Article 14 - Règlement Intérieur

 

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il est modifié dans les mêmes conditions.

 

Ce règlement est transmis au Ministre en charge des associations.

 

 
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